Code de déontologie: de la police nationale et de la gendarmerie nationale

**Déontologie et contrôle**

Depuis le décret n°86-592 du 18 mars 1986, la police nationale a eu un code de déontologie. Depuis le 1er janvier 2014, elle partage un nouveau code avec la gendarmerie. Ce code fait partie intégrante du code de la sécurité intérieure (livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire). Il exige que les missions de police respectent rigoureusement la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la Constitution, les conventions internationales, ainsi que les lois en vigueur.

L’ambition de ce code est de renforcer le lien entre les forces de sécurité intérieure et la population. Il place explicitement cette dernière au centre des préoccupations des policiers et des gendarmes. En fournissant des repères essentiels, le code guide les agents dans l’exercice de leurs missions et souligne les obligations qui incombent à leur statut : loyauté envers les institutions républicaines, intégrité, impartialité, aide et assistance aux personnes même en dehors de leurs heures de service, devoir de réserve, secret professionnel, entre autres. Tout manquement à ces principes expose l’auteur à des sanctions disciplinaires, sans exclure des poursuites pénales en cas d’infraction avérée.

Ce code rappelle également les devoirs de l’État et de la hiérarchie, en mettant particulièrement l’accent sur la protection des agents et de leurs proches. Les policiers et leurs familles disposent d’une protection juridique contre les actes dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que contre les poursuites judiciaires liées à celles-ci.

Il évoque également les différentes sources de contrôle concernant l’exercice de ces missions régaliennes. Le contrôle des activités des services de police repose notamment sur :

– La hiérarchie policière.
– L’inspection générale de la police nationale, qui réalise des audits et des enquêtes disciplinaires, ainsi que judiciaires sur demande des magistrats.
– L’inspection générale de l’administration, qui peut effectuer des audits sur l’activité des services de police et formuler des recommandations.
– La justice, qui supervise les procédures engagées par les services de police et peut engager des poursuites pénales en cas d’infractions commises par des policiers.
– La Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui autorise la création de fichiers, en suit l’utilisation et peut en permettre l’accès aux particuliers.

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