Droit des Affaires: SOCIÉTÉ ECRAN: ILLICEITE OU COMPLAISANCE ?

La société écran est aujourd’hui un sujet brûlant d’actualité. Dès qu’on évoque le terme « société écran », chacun, qu’il soit juriste ou novice, pense immédiatement à un système conçu pour dissimuler une situation dont la légalité soulève des doutes. En effet, avec l’essor des affaires dans l’économie mondiale, le grand public perçoit la société écran comme un moyen de masquer la criminalité financière. Cette perception se justifie, car ceux qui recourent à ce système visent souvent des objectifs qu’ils savent illicites et répréhensibles par la loi. En effet, l’utilisation d’une société écran s’associe fréquemment à des fins contraires au droit, notamment le blanchiment d’argent ou l’évasion fiscale.

Bien que l’on parle de cadre illégal, il est important de reconnaître l’existence d’un cadre légal. Recourir à une société écran n’est pas systématiquement illégal : cela ne devient le cas que lorsque l’on poursuit un objectif illicite, ce qui signifie que les actions conformes à la loi sont tout à fait autorisées. Dans les textes législatifs, les décisions de jurisprudence et les articles doctrinaux, il est difficile de trouver une définition précise de la société écran. Depuis 1985, trente-neuf décisions évoquent cette expression, incluant six arrêts de la Cour de cassation, vingt-huit de la Cour d’Appel et cinq jugements, mais aucune ne propose de définition claire.

En analysant ces décisions, on peut conclure que la société écran repose principalement sur l’utilisation de sa personnalité morale à des fins illégales. Prenons un exemple concret : une société a été créée avec un associé de complaisance. Une société civile immobilière (SCI) a vu le jour entre deux associés, l’un détenant toutes les parts sauf une, attribuée à l’autre. Après l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur ce bien, un créancier a demandé l’annulation de la société en raison de sa fictivité, arguant que la SCI n’était qu’un écran destiné à organiser l’insolvabilité de l’associé principal. Ainsi, cette société, élaborée spécifiquement pour faciliter l’insolvabilité de l’associé principal, constitue bien une société écran.

Pour mieux comprendre le régime des sociétés écrans, il est essentiel d’en cerner la définition, ou du moins sa signification. Comme aucun texte de loi ne fournit cette définition, tentons de l’appréhender en l’analysant.