Le nouveau règlement d’application du droit communautaire de la concurrence

L’entrée en vigueur du nouveau règlement d’application du droit communautaire de la concurrence, le 1er mai 2004 (règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002), a marqué un tournant décisif dans l’application des règles sur les ententes et les abus de position dominante. Avant cette date, la Commission européenne, sous le contrôle du Tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes, était principalement responsable de cette tâche, conformément au célèbre règlement n° 17/62. Cette approche centralisée a souvent entraîné une certaine confidentialité autour de ces questions, réservées à l’expertise des spécialistes.

À partir du 1er mai 2004, les juristes français, qu’ils soient juges, avocats ou juristes d’entreprise, se retrouvent directement confrontés à cette branche du droit, souvent méconnue, voire ignorée. Désormais, le droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles devient une composante essentielle de la pratique du droit des affaires, dont la maîtrise est indispensable. Cette évolution résulte directement de la « décentralisation » ou de la « déconcentration » du contrôle des ententes et des abus de position dominante au niveau communautaire, une initiative voulue par la Commission européenne.

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