Code de procédure fiscale 2022 29ed – Annoté et commenté

« Découvrez toutes les lois et réglementations qui encadrent les procédures fiscales, soigneusement annotées et commentées. Les points forts de l’édition 2022 incluent : – le seul Code de procédure fiscale avec annotations et commentaires – un historique complet des modifications au bas de chaque article (disponible uniquement en ligne) – des mises à jour récentes signalées directement dans le texte de l’article.

Cette 29ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz offre une vue d’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux procédures fiscales. Vous trouverez des commentaires sur les dispositions essentielles ainsi qu’environ 20 000 décisions juridictionnelles, couvrant toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires. Ce code constitue un complément indispensable au Code général des impôts Dalloz.

Il intègre également les textes suivants : – la loi de finances pour 2022. L’édition officielle, intitulée « Livre des procédures fiscales », est accompagnée d’un appendice qui présente la Charte des droits et obligations du contribuable, ainsi que d’autres textes complémentaires non codifiés.

Plongez dans cette ressource enrichie, annotée et mise à jour en continu. »